Changer de nom, Avocat à Evry

Changer de nom peut s’avérer être une nécessité dans certains cas.

La loi le prévoit dans de strictes conditions.

Si vous devez engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance d’EVRY (si vous résidez dans l’ESSONNE), PARIS, ou ailleurs dans la région Ile de France (BOBIGNY, CRETEIL, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES), ou dans des régions plus éloignées (EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS…), mais aussi dans la France entière, Maître Emmanuelle CRUZILLAC, Avocat au Barreau de l’ESSONNE peut intervenir.

PEUT-ON CHANGER DE NOM?

Toute personne majeure et de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime, c’est-à-dire d’un motif sérieux, peut demander à changer de nom.

Il est possible d’en faire la demande pour une personne mineure en respectant certaines conditions.

L’enfant porte en principe le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie à sa naissance.

Si le second parent se manifeste ultérieurement, une déclaration de changement de nom peut être effectuée sous certaines conditions.

Cette procédure nécessite l’accord des deux parents constaté par un Officier d’Etat civil.

DANS QUELS CAS PEUT-ON CHANGER DE NOM?

La consonance étrangère d‘un nom, la consonance ridicule ou péjorative d’un nom, le fait qu’un nom soit menacé d’extinction ou n’existe plus, ou encore lorsqu’une personne porte un autre nom de manière usuelle et habituelle reconnue, sous certaines conditions, ces cas sont considérés comme constituant un intérêt légitime justifiant une demande changement de nom.

CHANGER DE NOM A-T-IL DES CONSEQUENCES POUR LES ENFANTS?

Le changement de nom sera appliqué aux enfants de moins de 13 ans de la personne qui l’a demandé et obtenu.

L’accord du parent qui exerce conjointement l’autorité parentale sur un enfant mineur est nécessaire ou à défaut, l’accord du Juge des tutelles.

L’accord des enfants de plus de 13 ans sera demandé pour leur appliquer le changement de nom.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER POUR CHANGER DE NOM?

Les démarches pour changer de nom sont assez complexes et l’assistance d’un Avocat est fortement recommandée.

Plusieurs formalités sont en effet nécessaires et obligatoire pour engager une procédure destinée à changer de nom.

Sauf si la personne qui le demande vit à l’étranger, le changement de nom doit être publié au journal officiel, ce qui représente un coût d’environ 100 euros.

Dans tous les cas, une demande écrite tendant à changer de nom doit être adressée au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du demandeur.

QUE SE PASSE T-IL LORSQUE LA DECISION D’ACCEPTATION OU DE REJET DU CHANGEMENT DE NOM EST RENDUE?

Si le Garde des Sceaux ou le Procureur de la République autorise une personne à changer de nom, un décret signé par le Garde des Sceaux et le Premier Ministre sera publié au Journal Officiel et le bénéficiaire en recevra un exemplaire.

Puis, les actes d’Etat civil du bénéficiaire et des enfants mineurs concernés (actes de naissance, de mariage) seront rectifiés.

En cas de réponse négative à la demande, un recours pourra être exercé devant le Garde des Sceaux.

Toutefois, le Garde des Sceaux ne procèdera à un nouvel examen de la demande de changement de nom que s’il existe un élément nouveau par rapport à la première demande.

Un recours peut aussi être engagé devant le Tribunal administratif de PARIS dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Si vous souhaitez demander à changer de nom, la consultation et l’assistance d’un Avocat vous seront utiles.

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