Aménager une peine de prison

Lorsqu’une personne est condamnée à de la prison, qu’elle soit libre après la sanction ou qu’elle subisse une incarcération immédiate, des possibilités, sous certaines conditions prévues par la loi, permettent d’effectuer cette peine de prison autrement qu’en étant incarcéré(e).

La peine de prison peut ainsi être exécutée sous la forme de paiement de jours-amendes, travail d’intérêt général, semi-liberté, libération conditionnelle ou placement sous bracelet électronique.

 

Les conditions sont complexes et le conseil d’un Avocat en droit pénal pour constituer votre demande vous seront indispensables.

Quel que soit le lieu d’incarcération, Maison d’Arrêt, Centre de détention, Centre pénitentiaire (AUXERRE, BOIS D’ARCY, CHATEAUDUN, FLEURY MEROGIS, FRESNES, JOUX LA VILLE, LA SANTE, LIANCOURT, MEAUX, MELUN, ORLEANS, REAU, VAL DE REUIL, VERSAILLES, VILLEPINTE, ou tout autre lieu), ou le département de votre domicile, (ESSONNE, PARIS, ou ailleurs en Ile de France, BOBIGNY, CRETEIL, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES), ou dans des régions plus éloignées (EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS …), mais aussi dans la France entière, Maître Emmanuelle CRUZILLAC, Avocat au Barreau de l’ESSONNE, peut vous assister dans cette procédure.

POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT EN DROIT PENAL POUR AMENAGER SA PEINE?

Ces demandes, qu’il s’agisse d’une demande de conversion en jours-amendes, travail d’intérêt général, semiliberté, libération conditionnelle ou placement sous bracelet électronique, sont examinées avec beaucoup d’attention et ne sont jamais acquises à l’avance.

Dans tous les cas, un projet professionnel, de formation, ou scolaire sérieux et cohérent doit être proposé, ainsi qu’un domicile stable.

Ces mesures sont soumises au respect de conditions posées par le Juge de l’Application des Peines et sont destinées à éviter ou limiter la peine de prison dans un but d’insertion ou de réinsertion professionnelle et sociale.

Il est donc important d’être bien accompagné et l’Avocat en droit pénal vous conseillera utilement.

Un suivi a lieu et en cas de non respect ou de nouvelle infraction, la fin de cette mesure peut toujours être prononcée.

QU’EST-CE QUE LA CONVERSION D’UNE PEINE DE PRISON EN JOURS AMENDES OU TRAVAIL D’INTERET GENERAL?

Pour certaines peines de prison d’une durée limitée à en général 6 mois, un Juge d’Application des peines peut autoriser leur conversion en jours amende (peine qui consiste à régler une somme d’argent au Trésor Public, à défaut de paiement, l’emprisonnement est prononcé), ou en travail d’intérêt général.

QUE SIGNIFIE AMENAGER UNE PEINE DE PRISON ENSEMI-LIBERTE?

Que vous soyez libre ou incarcéré(e), en fonction de délais et conditions prévus par la loi, un Juge de l’Application des Peines peut aménager la peine de prison à faire ou en cours d’exécution en semi-liberté.

 

En général, le bénéficiaire de cette mesure de semi-liberté est autorisé à se rendre sur un lieu de travail, de formation ou de recherche d’emploi la journée et doit le soir réintégrer un centre de semi-liberté.

Il peut être autorisé le week-end à résider à un domicile.

QUE SIGNIFIE AMENAGER UNE PEINE DE PRISON EN LIBERATION CONDITIONNELLE?

Sous certaines conditions de délais prévues par la loi, un Juge de l’Application des Peines peut autoriser à ce qu’une peine de prison en cours d’exécution ou non, soit effectuée sous le mode de la libération conditionnelle ou libération conditionnelle parentale.

Cette mesure de libération conditionnelle est soumise à des conditions d’emploi, d’hébergement, d’indemnisation des victimes ou autres, d’obligation à répondre à des convocations et à se soumettre à certaines vérifications et résider à une adresse déterminée.

QUE SIGNIFIE AMENAGER UNE PEINE DE PRISON EN PLACEMENT SOUS BRACELET ELECTRONIQUE?

Sous certaines conditions de délais et autres prévues par la loi, un Juge de l’Application des Peines peut autoriser à ce qu’une peine de prison, qu’elle soit ou non en cours d’exécution, soit effectuée sous la forme d’un placement sous surveillance avec un bracelet électronique.

Ce placement sous bracelet électronique exige une présence au domicile à des horaires précis, déterminés par le Juge en fonction de l’activité professionnelle ou scolaire exercée et des conditions de vie.

La personne placée sous bracelet électronique reste écrouée et continue à bénéficier des remises de peine.

Quel que soit votre lieu d’incarcération, Maison d’Arrêt, Centre de détention, Centre pénitentiaire (AUXERRE, BOIS D’ARCY, CHATEAUDUN, FLEURY MEROGIS, FRESNES, JOUX LA VILLE, LA SANTE, LIANCOURT, MEAUX, MELUN, ORLEANS, REAU, VAL DE REUIL, VERSAILLES, VILLEPINTE, ou tout autre lieu), ou le département de votre domicile, (ESSONNE, PARIS, ou ailleurs en Ile de France, BOBIGNY, CRETEIL, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES), ou dans des régions plus éloignées (EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS …), mais aussi dans la France entière, l’Avocat en droit pénal peut vous aider dans cette procédure.

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