défense pénale, Avocat droit pénal Evry

DROIT PENAL : LA DEFENSE PENALE

Présumé coupable ou innocent, la compétence d’un Avocat en droit pénal est nécessaire pour assurer la protection et le respect de vos droits et libertés trop souvent bafoués, que sa mission soit de prouver votre innocence ou de limiter votre responsabilité.

L’Avocat pénaliste peut vous assister pendant toute la procédure pénale, devant toutes les juridictions répressives (BOBIGNY, CRETEIL, EVRY, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PARIS, PONTOISE, VERSAILLES, ou encore EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS … mais aussi dans la France entière), et quelle que soit l’infraction qui vous est reprochée, que vous soyez libre ou incarcéré(e).

LE DROIT PENAL ET LES DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE PENALE:

QUE PEUT FAIRE L’AVOCAT EN DROIT PENAL AU STADE DE LA GARDE A VUE?

L’Avocat en droit pénal peut s’entretenir avec vous pendant votre garde à vue et depuis le 1er juin 2011 peut vous assister pendant les interrogatoires.

A ce stade, l’Avocat n’a pas accès au dossier de la procédure.

Son rôle reste donc limité mais il peut vous assister et s’assurer de la protection de vos droits pendant cette mesure restrictive de liberté.

POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT EN DROIT PENAL LORSQUE VOUS RECEVEZ UNE CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL?

Afin de prendre le temps d’élaborer une défense de qualité, il est important de contacter un Avocat en droit pénal le plus tôt possible.

L’Avocat aura accès à la procédure pénale dont il pourra demander une copie pour préparer votre défense que vous soyez convoqué devant le délégué du Procureur, en composition pénale, devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou en CRPC (Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité), ou encore devant la Cour d’Assises.

L’Avocat vous préparera à cette audience à laquelle il vous assistera.

QUEL EST LE ROLE DE L’AVOCAT EN DROIT PENAL EN COMPARUTION IMMEDIATE?

Si vous êtes déféré devant le Tribunal correctionnel dès l’issue de la garde à vue pour être jugé en comparution immédiate, l’Avocat aura accès au dossier de la procédure pénale, préparera avec vous votre défense et sera en contact avec votre famille ou vos proches.

QUE PEUT FAIRE L’AVOCAT EN DROIT PENAL EN CAS DE MISE EN EXAMEN?

Si vous êtes déféré dès l’issue de la garde à vue pour être mis en examen, l’Avocat a accès au dossier de procédure pénale, prépare avec vous votre défense, vous assiste pendant les interrogatoires devant le Juge d’Instruction, si nécessaire plaide devant le Juge des Libertés et de la Détention et est en contact avec votre famille ou vos proches.

LE DROIT PENAL ET LES JURIDICTIONS PENALES DEVANT LESQUELLES L’AVOCAT PEUT VOUS ASSISTER:

Que ce soit à EVRY, PARIS, ou ailleurs en Ile de France (BOBIGNY, CRETEIL, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES), ou dans des régions plus éloignées (EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS …), mais aussi dans la France entière, l’Avocat peut intervenir devant toutes les juridictions répressives.

L’Avocat en droit pénal peut vous défendre que vous soyez convoqué devant le délégué du Procureur, en CRPC (Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.

LE DROIT PENAL ET LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES l’AVOCAT PEUT VOUS ASSISTER:

L’Avocat en droit pénal assure votre défense :

- s’il vous est reproché une contravention jugée par les tribunaux de police et sanctionnée par une amende;
- s’il vous est reproché un délit jugé par les tribunaux correctionnels et sanctionné par une amende, du travail d‘intérêt général, une suspension ou annulation de votre permis de conduire, de l‘emprisonnement ferme ou avec sursis;
- s’il vous est reproché un crime jugé par les Cours d’Assises et sanctionné par de l’emprisonnement ou de la réclusion criminelle.

Si vous êtes libre, Maître Emmanuelle CRUZILLAC, Avocat en droit pénal à Evry vous recevra à son Cabinet d’Avocat et sera présente à vos côtés tout au long de la procédure jusqu’à l‘audience.

Si vous êtes incarcéré(e), elle recevra votre famille ou vos proches à son Cabinet d’Avocat d'Evry, vous rencontrera au parloir et vous assistera pendant toute la procédure.

Dans tous les cas, il est important de prendre contact avec l’Avocat en droit pénal le plus rapidement possible pour une préparation optimale de votre défense.

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