Changer de prénom, Avocat à Evry

Pour des raisons légitimes propres à chacun, un changement de prénom peut s’avérer être une nécessité.

La loi le prévoit dans de strictes conditions.

Si vous devez engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance d’EVRY (si vous résidez dans l’ESSONNE), PARIS, ou ailleurs dans la région Ile de France (BOBIGNY, CRETEIL, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES), ou dans des régions plus éloignées (EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS…), mais aussi dans la France entière, Maître Emmanuelle CRUZILLAC, Avocat au Barreau de l’ESSONNE, peut intervenir.

QUI PEUT DEMANDER A CHANGER DE PRENOM?

Toute personne majeure qui présente un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

Le représentant légal d’un enfant mineur ou d’un majeur sous tutelle peut en faire la demande pour lui.

Si le mineur au nom duquel la demande est faite a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

DANS QUELS CAS PEUT-ON CHANGER DE PRENOM?

Une demande de changer de prénom peut être déposée lorsque le prénom, ou la jonction entre le prénom et le nom de famille, ou l’un des prénoms portés, est ridicule ou déshonorant.

Une demande de changer de prénom peut aussi aboutir lorsqu’une personne souhaite le franciser.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER POUR CHANGER DE PRENOM?

La demande de changement de prénom est examinée par un Juge aux Affaires familiales situé au Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile ou de naissance de la personne qui en fait la demande.

L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour l’engagement d’une procédure de changement de prénom, vous devez donc préalablement au dépôt de toute demande contacter un Avocat.

Lorsque la demande a pour but la francisation du prénom, elle doit être déposée en même temps que la demande d’acquisition de la nationalité française ou dans l’année qui suit cette acquisition.

QUE SE PASSE T-IL LORSQU’UNE DECISION DE CHANGEMENT DE PRENOM EST RENDUE?

Après le dépôt de votre demande au Tribunal de Grande Instance, vous serez convoqué dans un délai qui peut varier de 4 à 8 mois devant le Juge aux Affaires Familiales.

Votre demande de changer de prénom sera examinée au cours d’une audience en votre présence et celle de votre Avocat. N'hésitez pas à contacter Maître Cruzillac, votre avocat expérimenté en droit de la famille à Evry.

La position du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance auquel la demande de changer de prénom est déposée est recueillie.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent rend un jugement.

Si la demande est acceptée, le Procureur de la République adresse le jugement à l’Officier d’Etat civil du lieu des actes d’Etat civil pour que le changement de prénom y soit mentionné.

Si vous souhaitez engager une procédure de changement de prénom, l’assistance d’un Avocat est obligatoire.

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